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LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION FISCALE DE RECOURS ADMINISTRATIF ET DE LA COMMISSION DE CONCILIATION D’EXPERTISE DOUANIERE

Le gouvernement a mis en place récemment deux (2) nouvelles institutions pour favoriser d’une part, le dialogue entre le secteur privé et les administrations, et d’autre part l’implication réelle du secteur privé dans le règlement des litiges avec l’administration.
La première institution s’appelle la Commission Fiscale de Recours Administratif créée le 24 avril 2008 ; elle est composée à 50% par des représentants du secteur public et à 50% du secteur privé. Cette structure est appelée à donner un avis sur un litige en matière fiscale ou une divergence d’interprétation des textes fiscaux. Toutefois, faut-il souligner que les parties concernées ne sont pas obligées de suivre l’avis de la commission (qui n’est donc que consultatif).
   
N 042 - 2ème trimestre 2008
  

►    ECHANGES REGIONAUX ( SADC, COMESA )


►    ACTIVITES MINIERES


►    INVESTISSEMENTS PUBLICS


►    REGIME DE ZONES ET ENTREPRISES FRANCHES


►    COMMISSIONS FISCALES ET DOUANIERES

 

Bloc notes

LA MISE EN PLACE LA COMMISSION FISCALE DE RECOURS ADMINISTRATIF ET DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D’EXPERTISE DOUANIÈRE

Droit de la famille

LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES

Investissements publiques

SELON LA LOI DE FINANCES 2008

Propriété intellectuelle

L’APPORT DES ARRANGEMENTS DE MADRID: LE SYSTÈME D’ENREGISTREMENT INTERNATIONALES

Concurrence

LA LOI DU 17 OCTOBRE 2005

Economie

LA PROBLÉMATIQUE DE L’INVESTISSEMENT

Fiscalité

FISCALITÉ DES ECHANGES RÉGIONAUX (COI; SADC; COMESA)

LA FISCALITÉ DES ACTIVITÉS MINIÈRES

Zones et Entreprises Franches

LE NOUVEAU RÉGIME

IRSA

PAY AS YOU EARN

Document

Loi n°: 2007-037 du 14janvier 2008 129 sur les zones et entreprises franches